Financer une IA d'urbanisme : le guichet de cofinancement Territoires d'IA
Depuis le 22 mai 2026, la Banque des Territoires opère un guichet de cofinancement qui prend en charge 30 à 50 % de l'achat de licences ou de solutions logicielles d'IA souveraine par les collectivités. Pour une mairie qui envisage un assistant IA d'urbanisme, c'est le dispositif à connaître avant de commander. Éligibilité, taux, bonifications, pièces du dossier : le mode d'emploi.
Définition. Le guichet de cofinancement Territoires d'IA est un dispositif de la Banque des Territoires qui subventionne 30 à 50 % de l'achat de licences ou solutions logicielles d'IA souveraine par les collectivités. Ouvert en continu depuis le 22 mai 2026 pour trois ans, il se demande avant l'achat, via la plateforme Numérique360.
01Le programme Territoires d'IA en deux mots
Lancé le 21 mai 2026 par la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts), le programme Territoires d'IA vise à transformer l'action des collectivités par l'IA souveraine, avec un objectif de 100 000 premiers utilisateurs réguliers d'ici 2030. Il comprend quatre axes - cas d'usage réplicables, cofinancement, accompagnement de projets, partage entre partenaires. Le guichet de cofinancement est l'axe qui intéresse directement une commune prête à s'équiper : il est ouvert en continu depuis le 22 mai 2026, pour une durée de trois ans.
02Qui est éligible
Le périmètre est large : l'ensemble des collectivités territoriales - communes, départements, régions, collectivités à statut particulier - ainsi que les EPCI avec et sans fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes) et d'autres structures de coopération territoriale - établissements publics territoriaux, pôles métropolitains, PETR, agences techniques départementales, certaines SPL ou GIP dédiés aux services numériques.
En clair : qu'une commune s'équipe seule ou que l'intercommunalité porte une démarche mutualisée sur son PLUi, le guichet est mobilisable.
03Ce qui est financé - et à quel taux
Deux catégories de dépenses sont éligibles : l'achat de licences ou solutions logicielles d'IA souveraine (au minimum 50 % du montant de la demande) et les frais de déploiement, intégration, paramétrage et formation (dans la limite de 50 % du montant). Le cofinancement couvre un an d'accès à la solution. En sont exclus : le matériel, les infrastructures, les solutions d'IA non souveraine et les prestations d'accompagnement hors périmètre.
| Situation de la demande | Taux de cofinancement |
|---|---|
| Demande standard | 30 % des dépenses éligibles (TTC) |
| Demande mutualisée (le demandeur + au moins 3 autres bénéficiaires) ou ≥ 500 licences | 40 % |
| Bonification « territoires fragiles » (outre-mer, Action Cœur de Ville, ou ≥ 40 % d'habitants en QPV) | +10 % |
| Bonification « IA frugale » (démarche engagée et appliquée à la solution) | +10 % |
| Plafond, bonifications cumulées | 50 % maximum |
La règle qui change tout : l'achat doit être réalisé après la validation de la demande. Aucune dépense n'est financée rétroactivement. Déposez le dossier avant de commander - le devis, lui, peut être établi en amont et joint à la demande.
04« IA souveraine » : ce que la Banque des Territoires entend par là
La qualification fait l'objet d'une appréciation globale, mais les principes indicatifs sont clairs : données traitées et stockées sur le territoire de l'Union européenne ; modèle fourni par un éditeur européen avec engagement contractuel d'auditabilité ; aucun transfert de données hors UE sans accord explicite ; aucun contrat impliquant une soumission à une législation extra-européenne ; réversibilité garantie (portabilité des données et des modèles en fin de contrat) ; conformité à l'IA Act (règlement UE 2024/1689) selon le niveau de risque.
Ce sont les critères que nous recommandons d'exiger dans tout cahier des charges d'IA d'urbanisme pour une mairie : souveraineté et financement vont de pair. SmartPLU est conçu sur ce modèle : solution d'IA souveraine hébergée en France, données et traitements chez des opérateurs européens certifiés, conformité RGPD par conception, traçabilité de chaque réponse.
05Le parcours de demande, étape par étape
- Inscription et dépôt - la collectivité s'inscrit gratuitement au programme Territoires d'IA via le formulaire Numérique360 (numerique360.banquedesterritoires.fr) et envoie son dossier : formulaire de demande et pièces justificatives.
- Instruction - le dossier est instruit par la Banque des Territoires.
- Convention - si la demande est validée, la collectivité signe une convention de cofinancement.
- Versement - 50 % de la subvention à réception de la convention et du devis ; le solde après transmission de la facture acquittée.
- Suivi d'impact - la collectivité transmet des indicateurs biannuels (licences, utilisateurs formés, taux d'adoption, gains de productivité, satisfaction des agents), à obtenir auprès de l'éditeur retenu.
Pièces à prévoir : un devis spécifiant les licences et l'éventuel budget de prise en main, une fiche « IA souveraine » synthétique (solution, éditeur, lieu d'hébergement, droit applicable, justificatif à l'appui - attestation éditeur ou extrait contractuel), et le cas échéant la déclaration de mutualisation co-signée et les justificatifs de bonification. Un éditeur sérieux vous fournit la fiche IA souveraine et l'attestation sans que vous ayez à les réclamer.
06Deux points de vigilance juridiques
- Le guichet ne dispense pas de la commande publique. Seules les acquisitions résultant d'une procédure conforme au Code de la commande publique sont éligibles - sans restriction de canal d'achat. Le passage par une centrale d'achat référencée comme la CANUT répond à cette exigence tout en évitant à la commune de porter sa propre procédure.
- Le dépôt ne crée aucun droit acquis. La Banque des Territoires apprécie chaque demande au regard des critères d'éligibilité, dans la limite des crédits disponibles alloués au programme. Anticiper vaut donc mieux qu'attendre.
07Questions fréquentes
Quel est le taux de cofinancement ?
Ma commune est-elle éligible ?
Peut-on financer un achat déjà réalisé ?
SmartPLU est-il éligible ?
Nous préparons les pièces éditeur nécessaires à votre demande de cofinancement - devis, fiche IA souveraine, attestation d'hébergement.
Préparer mon dossier→ Découvrir SmartPLUDispositif public porté par la Banque des Territoires, ouvert à la collectivité acheteuse, soumis à conditions d'éligibilité et dans la limite des crédits disponibles. Informations issues du cahier des charges du guichet de cofinancement (v1.0, 21 mai 2026) - susceptibles d'évolution : se référer aux documents officiels sur numerique360.banquedesterritoires.fr. Cette page ne constitue ni un engagement de la Banque des Territoires, ni un partenariat, ni un conseil juridique.
